Les règles légales dans l’influence marketing

Vous êtes sur le point d’établir une relation d’affaire avec un influenceur pour promouvoir vos produits et/ou services et accroître votre notoriété ?  Bonne idée ! Simplement, il y a quelques règles légales à respecter lors de la mise en place de vos collaborations avec les influenceurs. Pas d’inquiétude, on vous explique tout plus bas ⬇️

Les règles de transparence en matière de marketing d’influence 🔎

En France, les lois n’encadrent pas encore précisément l’influence marketing. Même si elle est toutefois rattachée à l’article 20 de la loi pour la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2014. 

De son côté, l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) a édicté des recommandations à destinations des marques, pour concilier liberté de création, acceptabilité de la publicité et protection du consommateur. 

Les bonnes pratiques de transparence et de loyauté applicable au marketing d’influence 🔥

L’ARPP a publié une recommandation en 2017 dans laquelle elle édicte les bonnes pratiques de transparence et de loyauté applicables au marketing d’influence. 

Ces règles soulignent l’importance des publications transparentes aux contenus honnêtes. 

Une infographie effectuée en collaboration entre l’ARPP et l’agence Influence4You vous donne un bon résumé des obligations.

Mais alors comment faire des partenariats en respectant la législation ? On vous explique tout cela ⬇️

👉 Quand faut-il mentionner un contenu en collaboration ? 

Il faut que les influenceurs identifient la collaboration commerciale de manière explicite et instantanée dès lors que l’influenceur réalise un contenu en échange d’une contrepartie. 

Il y a également des spécificités à certains secteurs (alcool, produits financiers, santé, jeux d’argent…) à prendre en compte : des règles légales s’appliquent. N’hésitez pas à vous tourner vers l’ARPP si vous cherchez des informations pointues sur ces questions. 

👉 Comment bien mentionner une collaboration ? 

• La mention doit être explicite : il existe des outils sur Instagram permettant de mentionner la communication commerciale. Sinon, vous pouvez utiliser les #Partenariat, #Collaboration, #Publicité. 
• La mention doit être instantanée : il ne faut pas avoir besoin de cliquer ou scroller dans le contenu, mais la mention doit apparaître rapidement sans difficulté. 

💡Pour mettre en lumière ces bonnes pratiques dans le cadre de communication d’influenceurs pour le compte de marques, l’ARPP avait scénarisé en 2018 les bonnes pratiques marques / influenceurs avec Hugo Décrypte, n’hésitez pas à regarder la vidéo !

Pour aller plus loin :

👉L’ARPP a également développé “le Jeu des 7 solutions” pour expliquer de manière ludique et pédagogique les règles déontologiques applicables en publicité. 👉L’ARPP vous propose également de vous familiariser avec les règles encadrant l’influence marketing avec un quizz réalisé par Influence4You, adhérent de l’ARPP. 

La réalisation de contenus avec des enfants influenceurs : quel cadre légal ? 📚

Vous souhaitez mettre en place une campagne d’influence dans laquelle des enfants vont participer ? 

La France s’est dotée d’un cadre légal en fin d’année 2020 pour la question du travail des enfants influenceurs en instaurant un régime protecteur des enfants influenceurs. Le but de cette loi est d’encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne. 

Vous allez devoir respecter un certain nombre de conditions, on vous présente tout cela plus bas ⬇️

👉 Obtenir une autorisation auprès de l’administration 

Les enfants influenceurs de moins de 16 ans dont l’activité est considérée comme un travail vont bénéficier des règles protectrices du code du travail. 

C’est-à-dire ? Et bien avant de faire tourner leurs enfants ou diffuser leurs vidéos, les parents doivent demander une autorisation individuelle auprès de l’administration. 

👉 Contractualiser avec l’enfant influenceur

Si vous souhaitez faire apparaître un enfant influenceur dans vos contenus, il va falloir aussi le rémunérer et contractualiser. 

Donc pensez bien à prévoir cette rémunération supplémentaire dans vos budgets !

Première chose, pour pouvoir contractualiser avec un enfant influenceur, il faut qu’il soit inscrit dans une agence de mannequin. L’inscription nécessite de réunir divers documents notamment un certificat médical, donc à prendre en compte dans vos planning parce que cela peut prendre du temps !

👉 Des revenus protégés 

S’agissant de la rémunération des enfants influenceurs, une partie de revenus doit être placée à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte auquel l’enfant pourra accéder à sa majorité. 

👉🗓 Quels jours pouvez-vous faire travailler les enfants influenceurs ? 

Le travail des enfants à partir de 3 ans peut se faire uniquement les mercredis ou samedis pendant la période dite scolaire (pas de jours fériés ni de dimanche).

Pendant la période dite de vacances scolaires, le travail des enfants peut se faire n’importe quel jour de la semaine hormis les dimanches et jours fériés.

Pour les enfants de moins de 3 ans, le travail des enfants peut se faire n’importe quel jour de la semaine hors les dimanches et jours fériés. 

Enfin de manière générale, les enfants ne peuvent pas travailler plus de 2 jours dans la même semaine sauf pendant la période dite de vacances scolaires. 

👉 Le droit à l’oubli

Avec cette loi, les enfants influenceurs disposent désormais d’un droit à l’oubli c’est-à-dire qu’ils peuvent exiger le retrait des vidéos de leurs plateformes, sans nécessiter l’accord de leurs parents. 

🔥 Comme pour tous les leviers publicitaires, le marketing d’influence doit respecter des règles, on compte sur vous pour les appliquer dans vos prochaines campagnes.